Les grandes lois de la location : chronologie 1804 → 2026
21 textes vérifiés sur Légifrance, de la loi de 1989 au décret de 2026 : dates, statut, ce qui change pour le bailleur, exemples et liens officiels.
Consulter la frise →Des conseils pratiques pour les bailleurs — état des lieux, bail, quittance, fiscalité LMNP, SCI, Pinel — et les nouveautés d'ADDA Bailleur.
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Consulter la frise →Clause résolutoire pour impayés intégrée d'office, servitude de résidence principale, numéro de téléphone : le décret du 6 juillet 2026 s'applique aux baux dès le 1er octobre.
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Lire l'article →Impayé reconnu dès 450 € ou 3 mois de retard, APL versée directement au bailleur, signalement CAF sous 2 mois : le mode d'emploi, avec modèle de lettre.
Lire l'article →TMI + 17,2 % contre IS 15 %/25 % + flat tax 31,4 % : comparez les deux régimes avec vos chiffres — taux 2026 vérifiés, 100 % dans votre navigateur.
Utiliser l'outil →Pas de grille officielle : ce que dit le décret de 2016, un modèle indicatif type HLM et un calculateur de la part imputable au locataire.
Lire l'article →Indices INSEE intégrés jusqu'au T1 2026 (146,60), formule officielle, mode manuel pour la Corse et l'outre-mer — 100 % dans votre navigateur.
Utiliser l'outil →Bail unique = quittance commune, baux individuels = une quittance par colocataire. Les deux modèles conformes, la clause de solidarité et les pièges à éviter.
Lire l'article →Provisions vs charges réelles, décompte par nature, prescription de 3 ans — et un générateur de lettre gratuit, 100 % dans votre navigateur.
Lire l'article →Reconnues par le décret du 30 mars 2016, les photos annexées à l'état des lieux sont votre meilleure preuve — à 5 conditions : datées, légendées, annexées, fidèles et validées par les deux parties.
Lire l'article →Le logiciel de gestion locative 100 % local débarque sur PC via le Microsoft Store : baux, états des lieux, quittances et fiscalité sur Windows, en paiement unique de 19,99 €.
Lire l'article →Le dispositif Jeanbrun (loi n° 2026-103) permet d'amortir 3 à 5,5 % du prix d'un logement loué nu en résidence principale : mécanisme, taux, plafonds et conditions.
Lire l'article →La location nue reste à 17,2 %, mais le LMNP, le meublé de tourisme et les SCI à l'IS passent à 18,6 % — dès les revenus 2025.
Lire l'article →Transparence et abattements à la revente, ou amortissement et taux réduit mais double imposition ? Le comparatif pour décider.
Lire l'article →L'application de gestion locative 100 % locale débarque sur iPhone, iPad et Mac à la mi-juin, en paiement unique. On vous dit tout.
Lire l'article →Ce que dit la loi, ce qu'il doit contenir, les pièges à éviter, et comment le réaliser sur smartphone — photos et signature comprises.
Lire l'article →Abattement de 50 % ou déduction des charges et amortissement ? On compare les deux régimes avec des exemples chiffrés.
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Lire l'article →Durée 1 an, dépôt de 2 mois, 11 meubles obligatoires, clause résolutoire, IRL : l'essentiel pour un bail meublé conforme.
Lire l'article →L'outil de défiscalisation le plus efficace en location nue : plafonds 2026 (10 700 € / 21 400 €), exemple chiffré et pièges à éviter.
Lire l'article →Calendrier des interdictions (G/F/E), gel des loyers, et la réforme 2026 qui sort ~850 000 logements du statut de passoire — sans travaux.
Lire l'article →1 mois en nu, 2 mois en meublé, délai de restitution (1 ou 2 mois), déductions et pénalité de retard de 10 %.
Lire l'article →Zone tendue vs encadrement strict, la liste des ~69 villes en 2026 (Paris, Lyon, Marseille…), sanctions et vérification.
Lire l'article →IRL T1 2026 (146,60, +0,78 %), formule de calcul, clause obligatoire et gel pour les passoires thermiques.
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