ADDA BailleurLa quittance de loyer paraît anodine, mais c'est un document juridique à part entière : elle prouve que votre locataire a payé, et elle lui sert souvent de justificatif de domicile. Mal rédigée, elle peut être contestée. Voici ce qu'une quittance doit contenir et les règles à connaître en 2026.
À quoi sert une quittance — et est-elle obligatoire ?
Une quittance atteste que le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges pour une période donnée. C'est une preuve officielle, qu'il peut demander à tout moment.
La loi n'oblige pas le bailleur à l'envoyer spontanément chaque mois. En revanche, dès que le locataire en fait la demande et qu'il est à jour, le bailleur est tenu de la délivrer gratuitement. Ce service ne peut faire l'objet d'aucun frais d'envoi ou de gestion.
Les mentions obligatoires
La quittance s'appuie sur l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour être conforme, elle doit comporter :
- le titre « Quittance de loyer » clairement indiqué ;
- les nom et prénom du bailleur et du locataire ;
- l'adresse du logement loué ;
- la période concernée (le mois réglé) ;
- le montant total versé, en distinguant le loyer hors charges et les charges sur des lignes séparées ;
- la date du paiement et la date d'émission.
Pour la première et la dernière quittance d'une location, le montant est calculé au prorata du nombre de jours réellement loués.
Exemple de modèle de quittance
L'envoi électronique
Depuis la loi ALUR, la quittance peut être transmise par voie électronique (e-mail, plateforme), à une condition : le locataire doit avoir donné son accord préalable et explicite. Cet accord peut figurer dans le bail ou un avenant, mais il doit rester révocable à tout moment, sans formalité. Sans cet accord, le bailleur reste tenu d'envoyer la quittance par courrier.
Les erreurs à éviter
- ne pas distinguer loyer et charges ;
- employer le mot « quittance » pour un paiement partiel ;
- facturer l'envoi au locataire ;
- utiliser un modèle non conforme.
Signer la quittance n'est pas strictement obligatoire, mais c'est une bonne pratique — tout comme conserver une copie de chaque quittance émise.
Questions fréquentes
La quittance est-elle obligatoire ?
Pas spontanément, mais elle est obligatoire et gratuite dès que le locataire à jour la demande.
Quittance ou reçu ?
Quittance = paiement intégral. Paiement partiel = simple reçu.
Peut-on l'envoyer par e-mail ?
Oui depuis la loi ALUR, avec l'accord préalable du locataire, révocable à tout moment.
Référence : article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; dispositions issues de la loi ALUR. À jour : juin 2026.
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