Nouveau contrat type de location 2026 : ce qui change pour votre bail

Un décret — le n° 2026-596 du 6 juillet 2026 — met à jour le contrat type de location de résidence principale (celui fixé par le décret du 29 mai 2015, en application de la loi ALUR). Il met le modèle en conformité avec l'obligation de clause résolutoire issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute une clause liée à la servitude de résidence principale et un champ facultatif pour le numéro de téléphone. Le modèle actualisé s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1^er octobre 2026.

Quand ça s'applique — et pour qui

Le décret a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, mais ses effets sont différés :

• Article 1^er (les modifications du contrat type) : applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1^er octobre 2026 ;
• Article 2 (dispositions techniques du code de la construction et de l'habitation : maintien de l'aide au logement, adaptations outre-mer) : entrée en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le décret met à jour les modèles de bail à usage de résidence principale : location nue (annexe 1), location meublée (annexe 2) et colocation à bail unique. Il ne dépend ni du statut fiscal du bailleur ni de la seule qualification en zone tendue. En revanche, la mention relative à la servitude de résidence principale ne figure que lorsque le logement est effectivement soumis à cette obligation.

1. La clause résolutoire : le modèle rejoint l'obligation en vigueur depuis 2023

Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail d'habitation contient une clause résolutoire organisant la résiliation de plein droit en cas d'impayé. Le décret de 2026 met le contrat type en cohérence avec cette obligation déjà applicable et vise expressément le loyer, les charges et le dépôt de garantie.

Le délai de six semaines, auparavant de deux mois, résulte de la loi du 27 juillet 2023. Le décret n° 2026-596 aligne désormais le contrat type sur cette règle déjà en vigueur.

En cas d'impayé, pensez aussi au signalement à la CAF : voir notre article sur la réforme APL et impayés 2027. Le modèle actualisé vise expressément le non-versement du dépôt de garantie, comme l'article 24 le prévoit déjà.

2. La servitude de résidence principale : mention obligatoire si elle s'applique

L'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, permet au règlement d'urbanisme de délimiter des secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser. Cette possibilité existe lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans le périmètre ou lorsque les résidences secondaires y représentent plus de 20 % des immeubles d'habitation.

La mesure peut viser les constructions nouvelles de logements, certains logements issus de la transformation de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, ainsi que les logements réalisés dans le cadre prévu à l'article L. 152-6-11. Pour ces biens, le contrat de location doit porter la mention expresse de l'obligation, à peine de nullité : cette mention n'est donc pas facultative lorsque la servitude s'applique.

En revanche, le contrat type permet d'ajouter, le cas échéant, une clause résolutoire sanctionnant le non-respect de l'occupation à titre de résidence principale. Cette clause optionnelle ne peut produire effet qu'après l'expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire.

3. Le numéro de téléphone du bailleur et du locataire

Plus modeste : le contrat type comporte désormais un champ facultatif pour le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, dans la désignation des parties. L'objectif est de faciliter les échanges entre bailleur et locataire, notamment pour réagir plus vite en cas de difficulté de paiement.

Ce que vous devez faire concrètement

• Pour vos baux en cours : aucune réécriture immédiate n'est imposée par le décret.
• Pour tout bail signé ou renouvelé à partir du 1^er octobre 2026 : utilisez la nouvelle version du contrat type (clause résolutoire intégrée, champ téléphone, et clause servitude si le logement est concerné).

Exemple. Claire reloue son appartement et signe un nouveau bail le 5 novembre 2026 : elle doit employer le nouveau modèle. La clause résolutoire pour impayés y figure déjà — inutile de l'ajouter à la main — et elle renseigne, si elle le souhaite, son numéro de portable et celui de sa locataire.

Questions fréquentes

Dois-je refaire mes baux en cours ?

Non : le décret n'impose pas de réécrire immédiatement un contrat en cours. Le modèle actualisé s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1^er octobre 2026.

À partir de quand ?

1^er octobre 2026 pour le contrat type (article 1^er) ; 1^er janvier 2027 pour les dispositions techniques (article 2).

La clause résolutoire = expulsion automatique ?

Non : le juge conserve son pouvoir de suspendre la clause et d'accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans, art. 24, V de la loi du 6 juillet 1989).

Le meublé est-il concerné ?

Oui : les deux modèles sont modifiés — bail nu (annexe 1) et bail meublé (annexe 2) —, y compris pour une colocation à bail unique.

Peut-on se fier à la bascule automatique d'ADDA Bailleur au 1^er octobre 2026 ?

Non. L'application génère un projet de bail, mais la version auditée ne couvre pas encore de façon sûre tous les cas de conclusion, de renouvellement et de type de contrat. Utilisez le modèle officiel correspondant à une location nue, meublée ou à une colocation à bail unique, puis relisez chaque clause du PDF avant signature.

Sources officielles

Sources officielles vérifiées le 24/07/2026 : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ; article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ; ANIL — contrat type de location de résidence principale.