Nouveau contrat type de location 2026 : ce qui change pour votre bail

Un décret — le n° 2026-596 du 6 juillet 2026 — met à jour le contrat type de location de résidence principale (celui fixé par le décret du 29 mai 2015, en application de la loi ALUR). Trois nouveautés à connaître : une clause résolutoire pour impayés intégrée d'office au bail, une clause liée à la servitude de résidence principale, et l'ajout du numéro de téléphone. À appliquer aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1^er octobre 2026.

Quand ça s'applique — et pour qui

Le décret a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, mais ses effets sont différés :

• Article 1^er (les modifications du contrat type) : applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1^er octobre 2026 ;
• Article 2 (dispositions techniques du code de la construction et de l'habitation : maintien de l'aide au logement, adaptations outre-mer) : entrée en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le décret met à jour les deux modèles de bail à usage de résidence principale : location nue (annexe 1) et location meublée (annexe 2) — y compris lorsqu'ils sont utilisés en colocation à bail unique (il n'existe pas de modèle distinct pour la colocation). Il s'applique sans condition de zone tendue ni de statut fiscal : tous les bailleurs sont concernés (seule la clause de servitude, plus bas, ne joue que dans certaines communes).

1. La clause résolutoire pour impayés, désormais dans le bail par défaut

C'est le changement le plus important. La clause résolutoire — qui permet la résiliation automatique du bail en cas d'impayé — devient un élément standard du contrat type. Le nouveau modèle prévoit :

Concrètement, la clause vise le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, et ne joue que six semaines après un commandement de payer resté sans réponse (contre deux mois avant la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023, qui avait raccourci ce délai). Le décret ne fait qu'inscrire cette règle, déjà en vigueur, directement dans le contrat type.

En cas d'impayé, pensez aussi au signalement à la CAF : voir notre article sur la réforme APL et impayés 2027. Et rappelez-vous que le dépôt de garantie fait désormais partie des sommes couvertes par la clause.

2. La servitude de résidence principale (clause facultative)

Deuxième nouveauté, plus ciblée. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme (dite « loi Le Meur ») a créé, à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, une servitude de résidence principale : dans les secteurs qu'elles délimitent (zones à forte tension, communes comptant beaucoup de résidences secondaires), les communes peuvent imposer que les logements neufs — ainsi que ceux créés par transformation d'un bâtiment qui n'était pas à usage d'habitation — soient réservés à la résidence principale.

Le nouveau contrat type ajoute une clause facultative : lorsque le logement est concerné par cette servitude, le bail doit le mentionner, et le non-respect de l'obligation (par exemple une sous-location saisonnière de type Airbnb, ou un logement laissé vide) peut entraîner la résiliation du bail — après un délai de mise en demeure fixé par le maire.

3. Le numéro de téléphone du bailleur et du locataire

Plus modeste : le contrat type comporte désormais un champ facultatif pour le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, dans la désignation des parties. L'objectif est de faciliter les échanges entre bailleur et locataire, notamment pour réagir plus vite en cas de difficulté de paiement.

Ce que vous devez faire concrètement

• Pour vos baux en cours : rien. Ils restent valables — le décret n'est pas rétroactif.
• Pour tout bail signé ou renouvelé à partir du 1^er octobre 2026 : utilisez la nouvelle version du contrat type (clause résolutoire intégrée, champ téléphone, et clause servitude si le logement est concerné).

Exemple. Claire reloue son appartement et signe un nouveau bail le 5 novembre 2026 : elle doit employer le nouveau modèle. La clause résolutoire pour impayés y figure déjà — inutile de l'ajouter à la main — et elle renseigne, si elle le souhaite, son numéro de portable et celui de sa locataire.

Questions fréquentes

Dois-je refaire mes baux en cours ?

Non : pas de rétroactivité. Un bail signé avant le 1^er octobre 2026 reste valable jusqu'à son terme.

À partir de quand ?

1^er octobre 2026 pour le contrat type (article 1^er) ; 1^er janvier 2027 pour les dispositions techniques (article 2).

La clause résolutoire = expulsion automatique ?

Non : le juge conserve son pouvoir de suspendre la clause et d'accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans, art. 24, V de la loi du 6 juillet 1989).

Le meublé est-il concerné ?

Oui : les deux modèles sont modifiés — bail nu (annexe 1) et bail meublé (annexe 2) —, y compris pour une colocation à bail unique.

Références : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Légifrance) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 24) ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (art. L. 151-14-1 et L. 153-36 du code de l'urbanisme) ; article 1343-5 du code civil ; ANIL. À jour : juillet 2026.