Encadrement des loyers : quelles villes sont concernées ?

Si vous louez dans une grande ville, vous ne fixez peut-être pas votre loyer librement. L'encadrement des loyers impose un plafond strict dans certaines communes. Attention toutefois à ne pas confondre deux dispositifs différents.

Deux régimes à ne pas confondre

Les villes sous encadrement strict en 2026

Le dispositif s'applique en 2026 dans une soixantaine de villes (environ 69), sur la base du volontariat des collectivités. Parmi les principales :

• Paris, Lyon et Villeurbanne ;
• Lille (avec Hellemmes et Lomme), Bordeaux, Montpellier, Grenoble ;
• plusieurs intercommunalités de la région parisienne (Plaine Commune, Est Ensemble, Grand-Orly Seine Bièvre) ;
• le Pays Basque et des communes d'outre-mer.

Les sanctions et exceptions

Dépasser le plafond expose à une amende jusqu'à 5 000 € et à la restitution du trop-perçu. Certains logements échappent à l'encadrement :

• logements sociaux (HLM) ;
• meublés de tourisme ;
• sous-locations ;
• logements conventionnés ANAH (hors loyer intermédiaire).

Comment vérifier ?

Comme la liste change et que l'encadrement dépend de la commune précise, le plus sûr est de consulter le simulateur officiel du ministère du Logement ou l'arrêté préfectoral de votre ville avant de fixer un loyer.

Questions fréquentes

Quelle différence entre zone tendue et encadrement ?

La zone tendue (~1 149 communes) limite la hausse à la relocation. L'encadrement ajoute un plafond absolu en €/m² (loyer de référence majoré).

Quelle sanction en cas de dépassement ?

Amende jusqu'à 5 000 € et restitution du trop-perçu.

Comment savoir si je suis concerné ?

Consultez le simulateur officiel du ministère du Logement ou l'arrêté préfectoral de votre commune.

Sources : ministère du Logement (dispositif d'encadrement des loyers) ; arrêtés préfectoraux 2026. Données vérifiées en juin 2026 (~69 villes concernées).