ADDA BailleurÀ la sortie du locataire, qui paie la peinture défraîchie ou le robinet fatigué ? La grille de vétusté permet de trancher objectivement en distinguant l'usure normale (à la charge du bailleur) de la dégradation (imputable au locataire). Il n'existe aucune grille officielle : voici ce que dit la loi, un modèle indicatif, et un calculateur de part locataire — 100 % dans votre navigateur.
Vétusté ou dégradation : la distinction qui décide de tout
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement » du logement (article 4).
- Vétusté (usure normale) : peinture ternie après des années, moquette usée par le passage… → à la charge du bailleur.
- Dégradation (usage anormal, défaut d'entretien) : trou dans une porte, brûlure de moquette, robinet cassé… → imputable au locataire, mais déduction faite de la vétusté : on ne facture pas un équipement de 9 ans au prix du neuf.
Ce que dit la loi : pas de grille officielle
Contrairement à une idée répandue, aucune grille de vétusté officielle n'est publiée par l'État. Le même décret prévoit que les parties peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location. En pratique, ce sont les grilles des bailleurs sociaux (organismes HLM, comme le groupe 3F) qui servent de référence, y compris dans le parc privé.
Depuis la loi ALUR, la grille peut être annexée au bail dès la signature. C'est une protection pour les deux parties : le calcul de la retenue sur dépôt de garantie devient transparent et prévisible.
Comment lire une grille de vétusté
Chaque ligne de la grille combine trois paramètres :
- la durée de vie théorique de l'élément (ex. : 7 ans pour une peinture) ;
- la franchise : les premières années pendant lesquelles aucune vétusté n'est déduite (l'élément est considéré comme neuf) ;
- l'abattement annuel : le pourcentage de vétusté ajouté chaque année au-delà de la franchise.
Certaines grilles ajoutent une part résiduelle minimale restant à la charge du locataire même en fin de vie de l'élément (souvent 10 à 20 %), pour responsabiliser l'occupant.
Modèle indicatif de grille de vétusté
Valeurs usuelles constatées dans les grilles inspirées des bailleurs sociaux — à titre indicatif : chaque grille annexée à un bail doit provenir d'un accord collectif de location, et les valeurs varient d'une grille à l'autre.
| Élément | Durée de vie | Franchise | Abattement annuel |
|---|---|---|---|
| Peintures, papiers peints | 7 ans | 1 an | 14 % |
| Moquette | 7 ans | 1 an | 14 % |
| Sol plastique (lino, PVC) | 10 ans | 1 an | 10 % |
| Robinetterie | 15 ans | 4 ans | 8 % |
| Appareillage électrique (prises, interrupteurs) | 10 ans | 4 ans | 14 % |
| Tableau électrique | 15 ans | 5 ans | 9 % |
| Porte intérieure | 20 ans | 9 ans | 8 % |
| Menuiserie bois / métal | 20 ans | 10 ans | 9 % |
Calculer la part du locataire
Calculateur vétusté / part locataire
🔒 Calcul local — aucune donnée envoyée, aucun cookie.
Sans état des lieux précis, la grille ne sert à rien
La grille ne s'applique qu'aux dégradations prouvées — et la preuve, c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Un état des lieux d'entrée vague (« bon état » partout) rend toute retenue contestable, grille ou pas. Les photos annexées à l'état des lieux sont votre meilleur allié : elles datent l'état de chaque élément au jour près.
Documenter l'état du logement avec ADDA Bailleur
- 📷 états des lieux pièce par pièce avec photos horodatées, rattachées à chaque élément ;
- 🎙️ observations dictées à la voix, vocabulaire précis ;
- 📄 PDF d'entrée et de sortie comparables, envoyés au locataire pour approbation ;
- 🔒 le tout sur votre appareil, chiffré, sans abonnement.
Questions fréquentes
Existe-t-il une grille de vétusté officielle ?
Non. Le décret du 30 mars 2016 renvoie aux grilles issues d'accords collectifs de location ; celles des bailleurs sociaux servent de référence en pratique.
La grille est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative — mais l'annexer au bail (possible depuis la loi ALUR) rend les retenues sur dépôt de garantie transparentes et bien plus difficiles à contester.
Quelle différence entre vétusté et dégradation ?
La vétusté est l'usure normale due au temps (charge bailleur) ; la dégradation résulte d'un usage anormal (charge locataire, après déduction de la vétusté).
Comment se calcule la part locataire ?
Coût de remise en état × (1 − abattement annuel × années au-delà de la franchise), avec éventuellement une part résiduelle minimale prévue par la grille.
Des états des lieux qui tiennent en cas de litige
Photos horodatées, descriptions précises, PDF comparables entrée/sortie — 100 % local et chiffré, en paiement unique.
Télécharger ADDA Bailleur →Références : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (articles 2 et 4) ; loi ALUR du 24 mars 2014 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. À jour : juillet 2026.