Dépôt de garantie : montant et délai de restitution

Le dépôt de garantie protège le bailleur contre les impayés et les dégradations. Mais son montant et son délai de restitution sont strictement encadrés. Voici les règles à connaître.

Le montant autorisé

Le plafond dépend du type de location :

• Location nue : 1 mois de loyer hors charges maximum ;
• Location meublée : 2 mois de loyer hors charges maximum ;
• Bail mobilité : dépôt interdit (aucun dépôt ne peut être exigé).

Le dépôt n'est pas indexable : il reste fixe pendant toute la durée du bail, même si le loyer est révisé. Il ne produit pas d'intérêts pour le locataire.

Le délai de restitution

À la fin du bail, le bailleur doit restituer le dépôt :

• dans un délai d'un mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
• dans un délai de deux mois maximum s'il y a des différences (dégradations à déduire).

Le bailleur peut déduire les sommes dues : loyers impayés, charges, et coût des dégradations autres que l'usure normale. En copropriété, il peut conserver une provision (jusqu'à 20 % du dépôt) jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.

Un point juridique important

L'état des lieux de sortie doit être signé par les deux parties pour avoir une valeur juridique. La Cour de cassation l'a confirmé : un état des lieux réalisé unilatéralement par le bailleur ne peut pas servir de base à des retenues sur le dépôt.

En cas de retard

Questions fréquentes

Quel montant maximum ?

1 mois de loyer HC en nu, 2 mois en meublé. Aucun dépôt en bail mobilité.

Quel délai de restitution ?

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois en cas de dégradations à déduire.

Et en cas de retard du bailleur ?

Pénalité de 10 % du loyer mensuel HC par mois de retard entamé.

Références : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 22) ; jurisprudence de la Cour de cassation sur l'état des lieux contradictoire. À jour : juin 2026.