1.Éditeur de l'application et responsable
La présente application et le présent site sont édités par Yannick ADDA BENATTIA (ci-après « l'éditeur »), porteur du projet ADDA Bailleur.
Pour toute question relative à vos données ou à cette politique :
- Par e-mail : contact@addabailleur.fr
Les informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.
2.Données de gestion de l'application : aucune collecte par l'éditeur
ADDA Bailleur est une application « local-first » : ses fonctions principales de gestion s'exécutent sur votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone), sans serveur ADDA imposé et sans compte utilisateur.
En conséquence :
- L'éditeur ne collecte, ne reçoit, ne stocke et ne consulte aucune donnée de gestion saisie dans l'application.
- Vos informations ne transitent par aucun serveur de l'éditeur et ne sont jamais envoyées sur internet à son initiative.
- Il n'existe aucun « cloud imposé » : vous décidez seul de ce que vous exportez et où.
3.Données traitées par l'application (sur votre appareil)
Pour rendre son service, l'application enregistre localement les informations que vous saisissez, par exemple :
- vos logements (adresse, caractéristiques, plans 2D, photos) ;
- vos locataires et garants (identité, coordonnées) ;
- vos baux, états des lieux, quittances et les photos associées ;
- vos loyers, charges, crédits immobiliers et paramètres de fiscalité (y compris, si vous le souhaitez, vos autres revenus du foyer pour le calcul) ;
4.Permissions de l'appareil
L'application peut vous demander certaines autorisations. Chacune sert exclusivement une fonction locale, et jamais à vous suivre :
| Permission | Pourquoi | Usage |
|---|---|---|
| 📷 Appareil photo | Prendre les photos de l'état des lieux | Enregistrées localement |
| 🖼️ Photos / Galerie | Joindre une photo existante | Lecture ponctuelle, locale |
| 📁 Fichiers / Stockage | Sauvegarder, importer, exporter vos PDF | À votre initiative |
Vous pouvez refuser ou révoquer chaque permission dans les réglages de votre système ; certaines fonctions seront alors indisponibles.
5.Partage et export de documents (à votre seule initiative)
L'application vous permet de générer des documents (PDF de bail, d'état des lieux, quittances, dossier locataire) et de les partager vous-même. Aucun envoi n'a lieu sans une action explicite de votre part :
- Par e-mail : l'application ouvre votre messagerie avec un message pré-rempli (par exemple pour transmettre un état des lieux et le faire approuver par retour de mail). C'est votre compte e-mail, et donc votre fournisseur de messagerie, qui réalise l'envoi.
- Via la fenêtre de partage de votre système (« partager vers… ») : vous pouvez enregistrer un fichier dans un cloud personnel (pCloud, Drive, iCloud…), une clé USB, etc.
6.Aucun pistage ni publicité dans l'application
ADDA Bailleur ne contient ni traceur, ni outil de mesure d'audience, ni publicité, ni kit (SDK) tiers de collecte. L'application :
- ne crée aucun profil et ne suit aucun comportement ;
- ne dépose aucun cookie publicitaire ;
- ne vend ni ne loue aucune donnée de gestion — l'application ne les transmet pas à l'éditeur.
7.Sécurité de vos données
Vos données sont conservées par défaut dans l'espace privé de l'application sur votre appareil. Ce stockage local limite leur exposition ; un transfert peut toutefois avoir lieu lorsque vous partagez ou exportez un document, utilisez un transfert local ou configurez un dossier synchronisé.
Les données structurées de gestion sont chiffrées dans la base locale. Les photos et PDF sont des fichiers conservés dans l'espace privé de l'application et ne sont pas inclus dans ce chiffrement de la base. Les sauvegardes exportées par l'application sont chiffrées en AES-256-GCM.
Portée de la sauvegarde actuelle : elle permet de restaurer les données structurées. Dans la version actuellement distribuée, elle ne constitue pas une copie portable complète de toutes les photos, PDF, diagnostics et autres pièces jointes ; conservez ces fichiers séparément.
Votre sécurité dépend aussi de vous : protégez votre appareil (code, biométrie, mises à jour), et conservez vos fichiers de sauvegarde dans un endroit sûr, car ils contiennent vos données.
8.Rôle au regard du RGPD : vous êtes responsable de traitement
Lorsque vous utilisez ADDA Bailleur pour gérer des informations concernant vos locataires et garants, c'est vous, le bailleur, qui êtes « responsable de traitement » au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L'éditeur fournit un outil qui s'exécute sur votre appareil ; il n'accède pas aux données et n'agit donc pas comme sous-traitant de ces données. À ce titre, il vous appartient notamment :
- de n'enregistrer que des données pertinentes et nécessaires à la gestion locative ;
- d'informer vos locataires de la conservation de leurs données et de leurs droits ;
- de répondre à leurs demandes (accès, rectification, suppression) — ce que l'application facilite puisque vous maîtrisez directement les fiches.
9.Vos droits (et ceux de vos locataires)
Le RGPD garantit des droits sur les données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Comme l'éditeur ne détient aucune donnée de gestion saisie dans l'application, ces droits s'exercent directement dans l'application, sur votre appareil : vous pouvez consulter, modifier ou supprimer une fiche, une photo ou un document. Pour effacer l'ensemble, utilisez la commande de suppression prévue dans l'application ; le comportement d'une désinstallation seule dépend de la plateforme.
10.Le site internet addabailleur.fr
Le présent site est un site vitrine destiné à présenter l'application. Il ne propose ni compte ni espace client ; il contient uniquement un formulaire de contact facultatif (voir ci-dessous).
- Le site n'intègre pas de cookie publicitaire. Il charge toutefois Vercel Web Analytics pour mesurer l'audience : des données techniques de navigation peuvent donc être traitées par l'hébergeur selon sa propre politique. Cette mesure concerne le site, pas les données de gestion enregistrées dans l'application.
- Le formulaire de contact (et les liens e-mail) vous permettent de nous écrire si vous le décidez. Les informations saisies (nom, e-mail, sujet facultatif et message) servent à traiter votre demande et à vous répondre. Le formulaire passe par le service tiers FormSubmit (formsubmit.co) : selon sa documentation officielle, FormSubmit conserve les soumissions pendant 30 jours. Une copie du message est reçue dans la boîte e-mail d'ADDA Bailleur ; aucune durée automatique de suppression de cette copie n'est annoncée ici. Vous pouvez en demander l'effacement en écrivant à contact@addabailleur.fr.
- L'hébergeur du site peut conserver des journaux techniques (adresse IP, date) à des fins de sécurité et de bon fonctionnement, conformément à sa propre politique (voir les mentions légales).
11.Téléchargement via les boutiques d'applications
L'application est actuellement proposée via l'Apple App Store et le Microsoft Store. Lors du téléchargement, ces plateformes appliquent leurs propres conditions et politiques de confidentialité, indépendantes d'ADDA Bailleur. Nous vous invitons à les consulter.
12.Mineurs
ADDA Bailleur est un outil professionnel de gestion locative destiné à des adultes (bailleurs). L'application ne s'adresse pas aux mineurs et ne collecte sciemment aucune donnée les concernant à titre d'utilisateur.
13.Modifications de cette politique
Cette politique pourra évoluer (nouvelles fonctionnalités, évolutions légales). Toute version mise à jour sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
14.Contact et réclamation
Pour toute question relative à vos données personnelles ou à cette politique, écrivez à contact@addabailleur.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
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