Quelle notice d’information joindre au bail en 2026 ?

Pour un bail de résidence principale concerné, conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026, joignez la notice d’information officielle actualisée par l’arrêté du 9 octobre 2026. Cette version remplace intégralement l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015. Téléchargez ou imprimez le texte complet : le présent article en explique l’usage, sans tenir lieu de notice.

La mesure concerne les logements constituant la résidence principale du locataire : location vide, location meublée classique et colocation à bail unique. Elle ne dépend pas du classement de la commune en zone tendue. Les règles propres au bail mobilité, aux locations saisonnières, aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes doivent être vérifiées séparément.

Deux dates à distinguer en octobre 2026

L’arrêté du 9 octobre 2026 a été publié au Journal officiel le 17 octobre. Son article 2 vise les contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur ; Service-Public précise la date du 18 octobre 2026.

• Depuis le 1^er octobre : le contrat. Le décret n° 2026-596 actualise les modèles de bail, pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.
• Depuis le 18 octobre : la notice jointe. L’arrêté du 9 octobre remplace le contenu de la notice d’information à annexer aux contrats concernés.

Un modèle de contrat à jour ne garantit donc pas que son annexe l’est aussi. Pour les clauses et les champs du bail, consultez notre guide du contrat type de location applicable depuis le 1^er octobre 2026. Le calendrier du contrat figure à l’article 3 du décret n° 2026-596.

Quels baux vérifier ?

Commencez par la destination du logement et la forme du contrat. Pour une colocation, vérifiez qu’il s’agit bien d’un bail unique signé avec les colocataires. Ne transposez pas automatiquement ce modèle à plusieurs baux individuels. Pour un meublé classique, le choix du modèle et les annexes doivent correspondre à la réalité du logement ; notre guide du bail meublé détaille les points à examiner.

L’arrêté ne demande pas de refaire immédiatement tous les dossiers de location en cours. Il rattache la nouvelle notice à la conclusion ou au renouvellement à compter du 18 octobre. Ne confondez pas, sans examen du contrat, renouvellement et simple reconduction tacite.

La liste pratique avant de remettre le dossier

1. Qualifier la location. Notez « résidence principale », vide ou meublée, puis la forme de la colocation s’il y a lieu.
2. Relever la date pertinente. Identifiez la date de conclusion ou de renouvellement ; ne vous fondez pas seulement sur le jour d’impression du document.
3. Choisir le modèle correspondant. Vérifiez séparément le contrat et sa notice, même si votre logiciel les regroupe dans un seul PDF.
4. Récupérer la notice complète. Ouvrez l’annexe officielle liée en début d’article et contrôlez qu’elle correspond à l’arrêté du 9 octobre 2026. Écartez une copie ancienne conservée dans vos modèles.
5. Contrôler les autres pièces. La notice ne remplace ni le dossier de diagnostic technique, ni l’état des lieux, ni les pièces de copropriété ou l’inventaire du mobilier lorsqu’ils sont requis.
6. Conserver le dossier remis. Gardez une copie lisible et datée de l’ensemble transmis au locataire. Cette organisation facilite un contrôle ultérieur de la version utilisée.

Pour identifier les autres annexes selon le logement, consultez la fiche officielle sur la rédaction du bail d’habitation.

Questions fréquentes

Faut-il rédiger sa propre notice ?

Utilisez le contenu officiel complet. Une fiche maison ou un résumé des nouveautés peut aider à la lecture, mais ne remplace pas l’annexe réglementaire.

Le bail et la notice ont-ils changé le même jour ?

Non : les nouveaux modèles de contrat s’appliquent depuis le 1^er octobre 2026 ; la notice actualisée concerne les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre.

Où trouver la bonne version ?

Dans l’annexe de l’arrêté du 9 octobre 2026 sur Légifrance, accessible en ouverture. Vérifiez la référence du texte, puis conservez la version complète avec le dossier du bail.

Sources officielles

• Annexe officielle consolidée : notice en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
• Arrêté du 9 octobre 2026 : articles 1 et 2 et annexe.
• Service-Public : modèles de bail et notice d’information actualisés (mise à jour du 22 octobre 2026).
• Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, article 3.
• Service-Public : rédaction du bail et documents à annexer.

Sources consultées et vérification juridique effectuée le 9 novembre 2026.