Canicule et loyers : une proposition de loi veut permettre la suspension du loyer dans les logements trop chauds

Déposée à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la proposition de loi n° 3044 veut créer une exemption temporaire du loyer hors charges pour certains logements en surchauffe. Elle prévoit aussi, à la demande du locataire, des protections solaires et un brasseur d'air. Voici ce que dit réellement le texte et ce qu'un bailleur doit retenir aujourd'hui.

Pourquoi cette proposition de loi a-t-elle été déposée ?

Les politiques de rénovation énergétique se sont longtemps concentrées sur les consommations de chauffage, l'isolation contre le froid et les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, un logement correctement chauffé en hiver n'est pas nécessairement confortable pendant une canicule.

Les logements situés sous les combles, très vitrés, exposés au sud ou à l'ouest, dépourvus de protections solaires ou difficiles à ventiler la nuit sont particulièrement exposés. Le locataire peut adapter ses habitudes ou utiliser un ventilateur, mais il ne peut pas décider seul d'isoler une toiture, de modifier une façade ou d'installer des volets extérieurs.

Les auteurs de la proposition de loi n° 3044, présentée notamment par François Piquemal, Sandrine Nosbé et Mathilde Panot, veulent donc inscrire plus explicitement le confort d'été dans les obligations du bailleur.

Une nouvelle obligation de confort thermique en été

L'article 1^er modifierait l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour imposer au bailleur de fournir un logement garantissant « un niveau minimal de confort thermique en période estivale ».

À la demande du locataire, le propriétaire devrait installer :

• des protections solaires mobiles extérieures ;
• un brasseur d'air dans les pièces de vie.

En cas d'impossibilité technique, juridique ou patrimoniale, il devrait installer un dispositif d'occultation des fenêtres et mettre un ventilateur mobile à disposition. Les modalités resteraient à préciser par décret en Conseil d'État, notamment lorsqu'une façade est protégée ou soumise aux règles de copropriété et d'urbanisme.

Quels seraient les seuils de température retenus ?

L'article 2 définit la surchauffe par le dépassement d'au moins un des deux seuils suivants :

Les mesures devraient être réalisées dans des « conditions normales d'occupation » définies ultérieurement. Le futur texte réglementaire devrait donc préciser la pièce, l'emplacement du capteur, l'utilisation des fenêtres et des protections solaires ainsi que les caractéristiques du dispositif de mesure.

Comment fonctionnerait la suspension du loyer ?

La proposition emploie l'expression d'« exemption temporaire du paiement du loyer hors charges ». Le locataire notifierait la situation de surchauffe au bailleur ; cette notification vaudrait aussi demande d'installation des équipements.

L'exemption prendrait effet à compter de la notification. Si celle-ci intervient pendant une période de canicule au sens du texte, elle pourrait remonter au premier jour de cette période. Seraient notamment visés :

• le déclenchement d'une alerte canicule de niveau orange ou rouge dans le département ;
• une décision administrative liée à un épisode de chaleur exceptionnel ;
• une température moyenne mensuelle extérieure supérieure d'au moins 6 °C aux normales climatiques de référence.

Les charges locatives resteraient dues. L'exemption cesserait lorsque le bailleur justifierait l'installation effective, à ses frais, des équipements prévus. Le paiement reprendrait le lendemain.

Un exemple concret

Imaginons un appartement loué 750 € par mois, dont 50 € de provisions sur charges. Le loyer hors charges est donc de 700 €. Une situation de surchauffe est notifiée le 10 août et les équipements sont installés et justifiés le 20 août.

Sur une base illustrative de 31 jours et de 10 jours retenus, le loyer journalier hors charges serait de 700 € ÷ 31, soit environ 22,58 €. L'exemption représenterait alors environ 225,81 €. Les charges ne seraient pas comprises.

Comment le locataire pourrait-il prouver la surchauffe ?

L'article 4 autorise une preuve par tout moyen et cite notamment :

• les relevés d'un dispositif de mesure certifié ;
• les données météorologiques de référence publiées par les services de l'État ;
• un constat ou une expertise.

En cas de contestation, le juge pourrait ordonner une mesure d'instruction. La température extérieure ne suffirait pas toujours à démontrer celle du logement : l'étage, l'orientation, les vitrages, les volets, la ventilation et l'emplacement du capteur peuvent produire des écarts importants au sein d'un même immeuble.

La climatisation deviendrait-elle obligatoire ?

Non. La proposition ne crée pas d'obligation générale d'installer une climatisation. Elle cite les protections solaires extérieures, les brasseurs d'air, les occultations et, dans certains cas, les ventilateurs mobiles. L'objectif affiché est d'améliorer rapidement le confort sans généraliser un équipement fortement consommateur d'énergie.

Ce que prévoit déjà la réglementation

Le droit en vigueur comporte déjà des exigences relatives à la chaleur. L'article R. 1331-33 du Code de la santé publique prévoit un système de régulation de la chaleur fonctionnel et suffisant, pouvant notamment reposer sur l'isolation, les volets ou la ventilation nocturne.

Ce texte ne crée toutefois pas le mécanisme automatique de la proposition n° 3044. En cas de non-décence, le locataire doit signaler les désordres et suivre les procédures prévues. Service-Public.fr rappelle qu'il ne doit pas cesser seul de payer tout ou partie du loyer : le juge peut, selon le dossier, réduire ou suspendre le paiement jusqu'à l'exécution des travaux.

Quelles conséquences pour les propriétaires bailleurs si le texte est adopté ?

Répondre rapidement aux demandes d'équipement

Le propriétaire devrait vérifier sans délai la faisabilité de protections solaires et d'un brasseur d'air. Une réponse tardive pourrait prolonger l'exemption si toutes les conditions légales étaient réunies.

Conserver les justificatifs

Devis, factures, photographies, échanges avec le locataire, autorisations de copropriété ou d'urbanisme et preuves d'une impossibilité technique deviendraient essentiels. La date de réalisation serait particulièrement importante pour déterminer la reprise du paiement.

Anticiper les logements les plus exposés

Les appartements sous toiture, les logements très vitrés, dépourvus de volets ou fortement exposés au soleil méritent un diagnostic préalable. L'objectif est d'identifier les solutions adaptées avant le prochain épisode de chaleur.

Prévoir un nouveau risque financier

Une exemption de plusieurs jours ou semaines diminuerait les revenus locatifs. Les conséquences sur les garanties de loyers impayés et les contrats de gestion devraient être précisées, car une somme légalement exemptée ne constituerait pas nécessairement un impayé garanti.

Quels travaux améliorent réellement le confort d'été ?

Installer des protections solaires extérieures

Volets, stores extérieurs et brise-soleil limitent le rayonnement avant qu'il ne traverse le vitrage. Cette action est généralement plus efficace qu'un simple rideau intérieur.

Isoler la toiture et les combles

La toiture est une source majeure de surchauffe dans une maison ou un appartement au dernier étage. Le choix de l'isolant et la composition de la paroi doivent être étudiés avec un professionnel.

Permettre une ventilation nocturne

Lorsque la température extérieure baisse, une ventilation traversante peut évacuer la chaleur accumulée. Elle suppose des ouvertures utilisables en sécurité et une circulation d'air suffisante.

Installer des brasseurs d'air

Un brasseur d'air ne réduit pas nécessairement la température mesurée, mais il améliore la sensation de confort par le mouvement de l'air.

Réduire les apports de chaleur

Cuisson, éclairage et appareils électriques produisent de la chaleur. De bonnes pratiques d'occupation complètent les travaux, sans se substituer aux obligations du propriétaire.

Végétaliser les abords lorsque cela est possible

Des arbres, de l'ombrage ou une réduction des surfaces minérales peuvent limiter l'échauffement autour d'une maison. Ces solutions demandent du temps et ne sont pas toujours possibles en copropriété.

Ce que les bailleurs peuvent faire dès maintenant

Même si le texte n'est pas applicable, un bailleur peut vérifier l'état des volets, stores, aérations et dispositifs de ventilation, puis échanger avec le locataire sur les conditions réelles pendant les fortes chaleurs.

Pour un logement très exposé, une étude ciblée permet de hiérarchiser les actions : protection solaire, ventilation, isolation de toiture ou brasseur d'air. Ces mesures peuvent améliorer le confort, limiter l'usage de climatiseurs mobiles et préserver l'attractivité du bien.

Une proposition qui pourrait encore évoluer

Le texte du 7 juillet 2026 n'est que le point de départ de la procédure parlementaire. Ses seuils, les équipements visés, les règles de preuve et le mécanisme d'exemption peuvent être amendés. Il peut aussi être rejeté, reporté ou ne jamais être inscrit à l'ordre du jour.

Il n'est donc pas nécessaire de modifier les baux sur ce fondement. Il est en revanche utile de suivre le dossier législatif officiel, que cette page devra être mise à jour si le texte est examiné, amendé, adopté ou rejeté.

Ce qu'il faut retenir pour les bailleurs

• La proposition n° 3044 a été déposée le 7 juillet 2026 et n'est pas applicable.
• Elle retient, dans sa version initiale, plus de 26 °C la nuit pendant deux nuits ou plus de 28 °C le jour pendant deux jours.
• Elle vise le loyer hors charges, à compter de la notification, avec une rétroactivité possible pendant certaines périodes de canicule.
• Elle prévoit des protections solaires et un brasseur d'air, ou des solutions de remplacement en cas d'impossibilité.
• Aujourd'hui, le locataire ne dispose pas sur ce fondement d'un droit automatique à suspendre son loyer.

Conclusion

Cette proposition marque une nouvelle étape dans le débat sur les « bouilloires thermiques ». Après avoir principalement encadré le confort d'hiver et la performance énergétique, le législateur pourrait accorder davantage de place à l'habitabilité des logements pendant les canicules.

Le dispositif soulève encore des questions importantes sur la mesure, la preuve, les délais laissés au bailleur et l'impact financier. Pour l'instant, la stratégie la plus prudente consiste à surveiller la procédure parlementaire et à corriger les faiblesses évidentes des logements très exposés.

Sources officielles

Sources officielles vérifiées le 24/07/2026 : Assemblée nationale, proposition de loi n° 3044 ; Assemblée nationale, dossier législatif et état d'avancement ; Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Légifrance, Code de la santé publique, article R. 1331-33 ; Service-Public.fr, logement décent et paiement du loyer.